Conditions Générales de Vente

 

  • 1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société TAKAGI, SAS au capital social de 2.000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 838 194 298 – dont le siège social est situé au 38 rue Burdeau – 69001 – Lyon (ci-après « TAKAGI »).


TAKAGI, spécialisée dans les activités récréatives et de loisirs (Code APE 9329Z), a pour activité la conception d’escape game : scénarisation, game design, énigmes et modules de jeu, ambiances, décors, accéssoirisation, scénographie et/ou effets.

 

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est de fixer les droits et obligations respectifs de TAKAGI et de ses acheteurs (ci-après dénommés « les Clients » dans le cadre de la vente de ses produits et services (« les Prestations »). 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Le Client s’engage ainsi à effectuer exclusivement des achats en rapport direct avec son activité professionnelle. Les Clients étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas aux présentes CGV. 

 

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Tout document d’affectation, lettre d’intention, lettre d’acceptation ou d’affectation, première commande, commande ou document équivalent adressé à TAKAGI implique sans réserve l’acceptation de ses prix et/ou de ses tarifs et des présentes conditions générales. Sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par TAKAGI, le fait de passer commande auprès TAKAGI implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et l’exclusion expresse de toutes autres conditions antérieures ou conditions telles que les conditions générales d’achat éventuellement établies par le Client ou de tout document émanant de lui. 

 

Il est entendu que les Parties ont conclu, préalablement ou simultanément aux présentes, un contrat d’accompagnement spécifique relatif à la création d’escape game (ci-après le « Contrat de Prestations »). Sous réserve des termes et conditions de ce Contrat de Prestations, toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par TAKAGI. A défaut, et en cas de contradiction, ce seront les présentes CGV et le Contrat de Prestations qui prévaudront sur toutes conditions générales d’achat du Client ou tout autre document du Client.


Les présentes conditions générales s’appliquent à la fourniture de l’ensemble des Prestations réalisées par TAKAGI, et notamment la réalisation et l’étude de projets, l’édition de scénarios, de game design, les documents de conception ou de construction, les prototypes, le conseil en design, la création de scénographie, d’ambiances, de sound design, la fabrication d’objets, de décors, de mécanismes et de systèmes électroniques pour le Client et l’installation et de ces équipements.

 

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses intermédiaires, l’intégralité des obligations qui lui incombent du fait de la signature du Contrat de Prestations et des présentes CGV, cette obligation étant considérée comme une obligation de résultat.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, y compris son préambule et ses annexes forment un tout indivisible, et le Client ne peut choisir de voir appliquer une partie des présentes ou encore d’y formuler des réserves. Seules les conditions particulières prévues dans le Contrat de Prestations et convenues expressément par écrit entre TAKAGI et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente non expressément modifiées ou abrogées par le Contrat de Prestations conservent leur plein et entier effet.  


TAKAGI se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet et sous réserve le cas échéant des termes et conditions du Contrat de Prestations. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.takagi.games/cgv.

 

Les nouvelles Conditions Générales de Vente remplaceront toutes autres Conditions Générales de Vente. 


Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Le Client déclare avoir pris parfaitement connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente , et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

  • 2. FORMATION DU CONTRAT

 

La conclusion du Contrat de Prestations et/ou le devis signé par le Client constitue une acceptation pure et simple de la dernière offre transmise par TAKAGI et convenue avec le Client et des présentes conditions générales. La conclusion du Contrat de Prestations, lequel comprend le devis communiqué par TAKAGI, vaut engagement du Client à passer commande auprès de TAKAGI pour les Prestations qui y sont visées, sur la base des termes et conditions définis dans le Contrat de Prestations. Toute facture additionnelle acceptée par le Client en vertu du Contrat de Prestations fera l’objet d’une facturation selon les conditions de l’article 4 des présentes.


Il est entendu que le contrat (« le Contrat ») est constitué du Contrat de Prestations et de la commande des Prestations selon les termes et conditions des présentes. Le Contrat de Prestations contient notamment le devis initial et/ou tout document équivalent.

 

Le délai de préparation de commande ne commencera à courir selon les termes convenus dans le Contrat de Prestations et en tout état de cause qu’à la date à laquelle les conditions additionnelles suivantes auront été réunies :

  • le devis est accepté signé par le Client, 
  • l’acompte dont le montant est fixé au devis, ou à défaut un acompte de 50%, est versé,
  • les informations détenues par le Client et nécessaires à la réalisation du projet ont été délivrées à TAKAGI.

 

Sous réserve des termes du Contrat de Prestations, toute demande de modification ou de rétractation du Client après signature du devis devra recueillir l’accord exprès de TAKAGI. Elle pourra donner lieu à facturation.


Font partie intégrante du Contrat et expriment l’accord des parties les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant :

 

  • le Contrat de Prestations,
  • les présentes conditions générales de vente,

 

  • 3. QUANTITÉ, PRIX ET DELAIS

 

  3.1. Devis et facturation subséquente

 

Le Contrat de Prestations, contenant le devis, précisent les quantités, prix et 

délais. Le Client et TAKAGI sont engagées sur ces quantités, prix et délais, qui ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit du cocontractant. Il est entendu que toute facturation de Prestations additionnelles ou modificatives selon les termes convenus du Contrat de Prestations fera l’objet d’une facturation selon les termes de l’article 4 des présentes.

 

3.2. Annulation de commande

 

Sous réserve des termes et conditions du Contrat de Prestations, toute commande de Prestations  ne peut être annulée, à moins d’un accord exprès et préalable de TAKAGI. Dans ce cas, les arrhes déjà versés le cas échéant resteront acquis à TAKAGI à titre de clause pénale. Le Client devra en outre indemniser TAKAGI des frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages, etc.) et des conséquences directes et indirectes qui en découlent.


3.3. Prix


3.3.1. Prestations


Les prix des Prestations sont contractualisés dans le devis et/ou les factures établies par TAKAGI selon les termes du Contrat de Prestations, en euros hors et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le devis, hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

De manière générale, les renseignements de prix portés sur les catalogues, prospectus, tarifs, site Internet et tout autre support sont donnés à titre indicatif par TAKAGI, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications. 

 

Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du CLIENT et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). TAKAGI invite, à ce titre, le CLIENT à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.


TAKAGI se réserve, sans accord préalable du Client, le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité et sous réserve des termes et conditions convenus dans le Contrat de Prestations.

Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, modification d’une taxe existante, etc…


3.3.2. Main d’œuvre

 

Le prix des prestations de main d’œuvre est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire.  Le taux horaire est majoré de 100% (cent pour cent) du lundi au samedi de 21h à 8h, ainsi que les dimanche et jours fériés. A titre indicatif, il est précisé que les taux horaires sont révisés périodiquement.

 

3.3.3. Frais de déplacement


Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement et tous autres frais nécessaires et engagés pour l’exécution des prestations, sur présentation des justificatids, le cas échéant. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

  • 4. RÈGLEMENT

 

4.1. Paiement

 

Sous réserve des termes et conditions convenues en vertu du Contrat de Prestations le cas échéant, pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 1.000€ (mille euros) HT il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis, 50% (cinquante pour cent) du montant total à la commande. Une autre avance de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties, ou une facturation mensuelle.

 

Le paiement sera considéré comme entièrement réalisé lors de l’encaissement par TAKAGI de l’intégralité du montant de la facture. Le paiement est effectué toutes taxes comprises et en euros. Tout incident de paiement subi par TAKAGI entraînera la rupture du Contrat sans indemnité pour le Client.

 

4.2. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue à réception de la facture :

  • soit par chèque bancaire ou postal,
  • soit par virement bancaire.

 

Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client. Il est rappelé que les effets de commerce et chèques étrangers au pays de localisation de TAKAGI ne seront pas acceptés comme moyens de paiement. 

 

Ainsi, et en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de « TAKAGI ».


Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture.

 

4.3. Facture

Une facture sera obligatoirement remise. Les factures sont payables dans un délai de trente jours (30) à compter de leur réception. A défaut,  des pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement et ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) est due dès le premier jour de retard de paiement Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. En cas de non-paiement, TAKAGI se réserve le droit de suspendre la fourniture des Prestations et/ou de résilier le Contrat de plein droit et sans autre formalité.

 

De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, TAKAGI sera habilité à suspendre l’exécution du présent Contrat, après mis en demeure, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du fait de TAKAGI.

 

4.4. Escompte

Aucun escompte ne sera réalisé en cas de paiement anticipé du prix de la commande.

 

4.5 Remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que TAKAGI serait amené à octroyer.

 

4.6. Compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit de TAKAGI, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à TAKAGI au titre de l’achat desdites Prestations, d’autre part.

  • 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

5.1. Droits de propriété intellectuelle

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du site de TAKAGI (« le Site »), sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. 

 

TAKAGI est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site (notamment graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative). 

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Par ailleurs, la marque verbale « TAKAGI » est une marque protégée déposée à l’INPI et enregistrée sous le n° 4444562 en en classes 28, 41 et 42. La marque est la propriété exclusive de TAKAGI.

 

La marque « TAKAGI », le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, scénarios d’escape game, game design, prototypes, décors, objets et éléments de scénographie, équipements, travaux, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par TAKAGI (ci-après désignés « les Éléments ») sont la propriété exclusive de la SAS TAKAGI. 

 

La marque « TAKAGI », le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue dans le Contrat de Prestations.

 

A l’exception de la marque, du logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif, le Client autorisé, pour le seul lieu d’exercie professionnel, à titre non exclusif, à reproduire et représenter les autres Éléments précités pour les besoins propres des Prestations, objets du Contrat, et dans le seul cadre de son activité professionnelle. Ils seront uniquement utilisés par le Client pendant la durée du Contrat, sans que cette utilisation ne donne lieu à une quelconque rémunération supplémentaire que celle prévue dans la commande. 

 

En dehors des termes et modalités susvisés, le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter et/ou modifier, de quelque façon que ce soit, l’ensemble des Éléments précités, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de TAKAGI, qui serait alors en droit de réclamer le paiement des redevances correspondantes dues en raison de l’utilisation non autorisée de ses droits et/ou d’initier toute procédure à l’encontre du Client permettant de réparer la violation illégitime de ses droits. 

 

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes Éléments à des tiers sans l’accord exprès et écrit de la SAS TAKAGI.

 

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentis en vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourront pas être cédés. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat spécifique distinct entre TAKAGI et le Client.

 

Lorsque le TAKAGI autorise le Client à utiliser ces Éléments, TAKAGI reste propriétaire en toutes circonstances des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés et le Client s’engage à le faire dans le respect du droit moral et dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et sans créer l’apparence d’une quelconque appartenance à la Société TAKAGI. 

 

TAKAGI conserve ainsi la propriété exclusive et se réserve tout droit, titre et intérêt notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive sur les Éléments suivants :

 

  • la marque, le logo, la dénomination sociale, le nom de domaine et/ou tout signe distinctif appartenant à TAKAGI ;  
  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, dessins, modèles, échantillons, brochures, projets, plans, études,  descriptifs, matériels , scénarios d’escape game, game, game design, prototypes, décors, objets et éléments de scénographie, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, et toute autre élément similaire réalisés dans le cadre des Prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, incorporés ou non, des Prestations ou que  TAKAGI serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations,
  • les codes sources des produits électroniques, les codes informatiques, mécanismes et systèmes électroniques et les logiciels, lesquels ne peuvent en aucun cas être livrés au Client.

 

En revanche, TAKAGI pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marque, logos et/ou du CLIENT dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

 

Sauf en cas clause de confidentialité particulière établie dans le devis,  TAKAGI est autorisée par le CLIENT, à titre de référence, à citer son nom/dénomination et à accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées et de photographies, vidéos ou de maquettes des produits livrés.

 

Dans le cadre des communications du client sur les réseaux sociaux, sur son site internet, lors d’interviews ou autres articles promotionnels, au sujet de tout projet réalisé en collaboration avec TAKAGI, celui-ci devra citer TAKAGI ainsi que la nature des prestations / du projet qui lient TAKAGI et le Client. 

 

5.2 Garanties

 

TAKAGI atteste qu’elle détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle susvisés. 

 

TAKAGI garantit le Client contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. Il lui garantit que les droits de propriété intellectuelle susvisés sont libres de toutes servitudes et évictions. 

 

TAKAGI garantit au Client qu’aucun litige, aucune contestation, aucune réclamation ni procédure n’est engagé, ni annoncé, pouvant directement ou indirectement mettre en péril totalement ou partiellement les droits de propriété intellectuelle précités.

 

Au cas où un litige, une contestation, une réclamation et/ou une procédure concernant ces droits serait émise par un tiers, le Client s’engage en informer sans délai TAKAGI si cette action est portée contre lui. Dans ce cas, TAKAGI s’engage à apporter au Client, à première demande, tout son appui judiciaire. De manière générale, TAKAGI est en droit d’engager toute action qu’elle jugerait utile pour la défense de ses droits de propriété intellectuelle dont elle seule titulaire. 

 

Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les instructions d’utilisation qui seront communiquées par TAKAGI. Le Client s’engage faire un usage conforme aux règles de la profession et en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

  • 6. PRODUITS ET SERVICES – PRESTATIONS

 

Les caractéristiques essentielles des produits et des services objets des Prestations et leurs prix respectifs sont définis dans le Contrat de Prestations. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.

 

Ces informations contractuelles sont présentées en détails, et en langue française par défaut. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. En cas de pluralité de versions, la version française constituera la version de référence et prévaudra sur toute autre version.

 

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La durée des contrats lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services est définie dans le Contrat de Prestations convenues entre les Parties.

 

  • 7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

 


7.1. Non-conformité et vice caché

 

Le Client bénéficie de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.

 

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit du Client, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.


Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par le Client à TAKAGI.

 

Au titre de la garantie contre les vices cachés, la seule obligation incombant à TAKAGI sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à TAKAGI dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

 

La mise en œuvre de la garantie suppose que les services de TAKAGI aient reconnu que la pièce est défectueuse en raison d’un vice caché ou n’est pas conforme à la prestation contractuellement définie entre les parties.  Le produit est réputé conforme faute de réserve à la livraison. 

 

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, TAKAGI se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 

TAKAGI n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même. 

 

7.2. Garantie et maintenance

Les frais de déplacement liés au remplacement ou à la maintenance de produits livrés par TAKAGI ne sont pas couverts par la présente garantie, ils restent donc à la charge du CLIENT.

 

Toute maintenance effectuée par TAKAGI, sauf en cas de détériorations ou dommages imputables à TAKAGI, fera l’objet d’un devis préalable qui devra être accepté par le Client. 


7.3. Responsabilité contractuelle


La responsabilité de TAKAGI est limitée aux dommages directs résultant des fautes ou négligence de TAKAGI, et en tout état de cause sera limitée au montant facturé au titre du Contrat.  

 

Par ailleurs, TAKAGI n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations au titre des présentes. De convention expresse entre les Parties, est notamment considéré comme dommage indirect, la perte d’exploitation, le fait du tiers, le fait du Client ou le fait de ses partenaires, ainsi que tout dommage financier ou commercial, perte de données, de commande ou de clientèle. 

 

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour TAKAGI un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

 

La responsabilité de TAKAGI ne pourra être engagée notamment dans les cas suivants :

  • suite à un dysfonctionnement, manquement ou carence d’un produit ou service dont la fourniture ou livraison ne lui incombe pas;
  • pour les produits, matériels et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des Prestations, pour un objet non professionnel ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de TAKAGI ;
  • en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale,
  • en cas d’accident et/ou de force majeure ou bien en cas de transformation des Prestations. 

 

  • 8. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

 

TAKAGI se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.


Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, TAKAGI informera le CLIENT de la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Prestations et de respecter les présentes conditions générales ainsi que le Contrat de Prestations.

 

  • 9. OBLIGATIONS DE TAKAGI

 

Les engagements de TAKAGI constituent une obligation de moyens en vertu de laquelle TAKAGI s’engage à apporter tous les soins nécessaires et à mobiliser toutes les ressources dont elle dispose pour exécuter la prestation. En cas de litige, il incombe au Client de prouver que TAKAGI a manqué à son obligation de moyens. En termes de création d’objet matériel, TAKAGI satisfait à son obligation de moyens en confiant l’exécution du contrat aux salariés dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. En termes d’élaboration de scénarii et d’expériences, l’obligation de moyens est réputée satisfaite par la validation du projet par le Client, indépendamment de leur accueil par les tiers.

 

Il est entendu que ces stipulations s’appliquent en sus des stipulations prévues dans le Contrat de Prestations le cas échéant.

  • 10. OBLIGATIONS DU CLIENT

 


Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :

  • à fournir à TAKAGI des informations sur la Prestation ainsi que sur le lieu d’exécution de la Prestation sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • à avoir toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des Prestations sur ce lieu d’exécution,
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, si l’acheteur souscrit à une prestation pour le compte d’une entreprise,
  • à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la Prestation,
  • à avertir directement TAKAGI de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des PRESTATIONS.

 

Il est entendu que constitue notamment une obligation essentielle et déterminante à la charge du Client, l’obligation d’exprimer clairement ses besoins et ses contraintes, afin notamment d’établir précisément le périmètre des Prestations. 

 

Il est rappelé au Client que la réalisation des Prestations nécessite une collaboration active et permanente de sa part. Le Client s’engage à faire en sorte que TAKAGI puisse mener à bien son activité, en lui fournissant les informations, documentation et accès nécessaires dans la mesure du besoin.

 

Le Client accepte de fournir les moyens nécessaires que TAKAGI pourrait demander pour la bonne exécution du Contrat. 

 

Le Client s’engage à fournir avec explicitation si besoin à TAKAGI, à ses frais et dans un délai suffisant, compatible avec le calendrier des Prestations, toutes informations et tous documents nécessaires à l’exécution du Contrat et garantit que les informations et documents remis à TAKAGI sont ou seront exacts, précis et non équivoques. En conséquence, si des pertes, dommages ou déficiences dans les Prestations fournies par TAKAGI résultaient d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par le Client, la responsabilité de TAKAGI ne pourrait pas être retenue.

 

Le Client s’engage à ne pas retarder les éventuelles validations requises et d’une manière générale à informer TAKAGI de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre l’exécution des Prestations, telle que convenue par les Parties.

 

Dans l’hypothèse où TAKAGI ne pourrait exécuter ses Prestations pour des raisons internes au Client, surtout en cas de non-disponibilité des interlocuteurs du Client, TAKAGI en informera le Client par écrit et les journées et/ou les tâches correspondantes seront dues au tarif en vigueur de TAKAGI telles que définies dans ce Contrat.

 

Le Client met TAKAGI en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par les Prestations.

 

Le Client veillera à ce que son personnel et/ou toute autre personne intervenant pour le compte du Client soi(en)t disponible(s) pour fournir à TAKAGI la collaboration que celle-ci requiert pour l’exécution des Prestations. A ce titre, le Client (i) veillera à ce que TAKAGI soit en (i) relation avec toute personne employée du Client ou intervenant pour son compte, qui est concernée par l’exécution des Prestations, et (ii) s’assurera que ce personnel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour remplir ses obligations contractuelles. 

 

Le Client assure la maîtrise d’ouvrage du projet. À ce titre, il s’engage notamment à apporter à TAKAGI, en temps utile, toutes les informations et livrables nécessaires au bon déroulement et de l’avancement du Projet dans les délais et à faire en sorte de faciliter au maximum les interventions de TAKAGI.

 

Le Client se porte fort et s’engage à faire strictement respecter par ses agents, mandataires et préposés l’ensemble des obligations stipulées aux présentes.

 

  • 11. IMPRÉVISION ET FORCE MAJEURE

 


11.1. Imprévision


L’imprévision désigne tous les événements imprévisibles et/ou ne pouvant être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et indépendants de la volonté des Parties, entraînant un bouleversement dans l’économie générale du contrat et/ou rendant son exécution particulièrement onéreuse. 

 

Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles définies aux conditions particulières et s’obligent, dans un délai raisonnable, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement. Si ces nouvelles conditions n’ont pas été acceptées, les Parties pourront conjointement résoudre le Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent. A défaut d’accord dans un délai raisonnable entre les Parties, le juge compétent peut, à la demande d’une d’entre elles, réviser le Contrat de prestations.

 

11.2.  Force majeure


Les Parties conviennent que dans le cadre des présentes la force majeure s’entend comme un évènement échappant au contrôle du débiteur (par exemple guerre, catastrophe naturelle, grève sans préavis, etc), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat/devis/ contrat/ CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Faute d’accord, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

 

  • 12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits vendus par TAKAGI demeurent la propriété de TAKAGI jusqu’au complet et effectif paiement du prix par le Client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement et ce quelle que soit la date de livraison. 

 

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux dispositions légales en vigueur. De convention expresse, TAKAGI pourra faire revendiquer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Prestations en possession du Client, et TAKAGI pourra les reprendre et/ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

  • 13. LIVRAISON

 


13.1 Conditions de livraison

 

13.1.1. Les livraisons en mains propres doivent faire l’objet d’une clause expresse dans le devis et/ou le Contrat de Prestations. Les livraisons par voie postale et services de livraison sont assurées en France métropolitaine, dans les pays membres de l’Union Européenne et en dehors conformément aux conditions et modalités fixées dans le devis. Dans le cas d’une commande combinant des produits avec une ou des pièce(s) détachée(s), les Produits sont susceptibles d’être livrés en plusieurs colis et à des dates différentes.

 

13.1.2. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et dans le délai qui a été indiquée lors de la commande.

 

Le délai de livraison ne comprend pas le délai de préparation de la commande.

 

Le délai de livraison est indicatif. Son dépassement n’est pas un motif d’annulation de la vente et ne constitue pas une inexécution du contrat. Sans préjudice des dispositions des présentes conditions concernant la force majeure, si les Produits n’ont pas été livrés dans le mois suivant la date indicative, la vente pourra être résolue sans que la responsabilité de TAKAGI puisse être engagée.

 

13.1.3. A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du CLIENT, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par TAKAGI, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

 

13.1.4. La livraison intervient lors du déchargement des Produits à l’adresse indiquée par le Client sur le DEVIS et/ou le Contrat de Prestations. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et ce, indépendamment du mode d’expédition. La responsabilité de TAKAGI ne pourra pas être engagée par le Client du fait de l’organisation du transport ou du choix de l’assurance. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du Client.

 

13.1.5. Si la livraison est retardée à la demande du Client ou pour toute autre cause qui lui est imputable, les Produits seront conservés par TAKAGI aux frais et aux risques et périls du Client, sans préjudice de la faculté pour TAKAGI de se prévaloir des dispositions de l’article 1657 du Code civil.

 

13.1.6. Les produits voyagent aux risques et périls et aux frais du Client sauf indication contraire sur le devis et/ou le Contrat de Prestations. Il appartient au Client de vérifier la conformité, tant qualitative que quantitative, des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition. 

 

En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au Client de vérifier la marchandise au moment de la réception et de faire, si nécessaire, toutes réserves utiles auprès du transporteur sur le bordereau de transport. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation au titre d’une non-conformité ou d’un défaut apparent devra être formulée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) dans les huit (8) jours suivant la livraison. A défaut, elle ne pourra être prise en compte.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à TAKAGI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

 

Les produits non-conformes ou apparemment défectueux signalés dans le délai et la forme ci-dessus seront, au choix de TAKAGI et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, réparés, échangés, remboursés ou feront l’objet d’un avoir après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

Les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires et notices.

 

Les frais de retour seront remboursés au Client.

 

13.2. Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de TAKAGI.

 

TAKAGI ou ses sous-traitants procède à l’installation du produit dans le cas où le DEVIS ou le Contrat de Prestations prévoi(en)t l’installation du matériel ou de l’escape game dans les locaux du CLIENT. Les locaux du Client doivent être prêts à accueillir le matériel commandé. Tous travaux d’aménagement des locaux qui seraient nécessaires à l’installation du matériel livré par TAKAGI devront être effectués par le client au préalable et seront entièrement à sa charge.

 

La Prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et/ou le Contrat de Prestations. Tout déplacement en pure perte de TAKAGI ou de l’un de ses sous-traitants à cause d’une adresse erronée ou incomplète ou par le fait du Client (absence, fermeture des locaux…) sera facturé au Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le stipulant sur le bon de commande et/ou le Contrat de Prestations.

 

13.3. Frais de livraison


Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

 

13.4. Retard de livraison 


Sans préjudice des termes et conditions de l’article 13.1 des présentes, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison. Seul le préjudice réellement supporté par le CLIENT, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation, qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec TAKAGI et accord des deux parties.

 

  • 14. CLAUSE NULLE – REPUTÉE NON ECRITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

 

 

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres stipulations demeureront en vigueur entre les parties et seront interprétées en respectant l’intention originelle des parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Le fait que TAKAGI ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

  • 15. PROTECTION ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Chaque Partie reconnaît que la commande implique la collecte et le traitement des données personnelles (telles que définies dans le Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données dit « RGPD ») relatifs au Client (les “Données Personnelles”). 

 

Ces données seront traitées conformément au RGPD. TAKAGI garantit la collecte, le traitement et le stockage des Données Personnelles conformément au RGPD. 

 

A cette fin, TAKAGI garantit qu’elle fournit aux personnes concernées toutes les informations requises concernant le traitement des Données Personnelles. TAKAGI s’engage à tenir un registre des activités de traitement sous sa responsabilité. TAKAGI reconnaît que les personnes concernées ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition à l’utilisation des Données Personnelles. Si elle le juge nécessaire, TAKAGI s’engage à communiquer au Client toute demande qu’elle pourrait recevoir directement d’une personne concernée exerçant son droit mentionné ci-dessus. 

 

TAKAGI s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée supérieure à celle nécessaire aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées. 

 

TAKAGI doit mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées, techniques et physiques,  afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles, et prévenir l’abus et la divulgation illicites de celles-ci. Ces mesures doivent être conçues pour :   

 

  • Protéger contre la destruction, la perte, l’accès non autorisé ou la modification des Données Personnelles et autres données sensibles ;
  • Informer les employés de chaque Partie autorisés à accéder aux Données Personnelles de leur obligation d’en assurer la sécurité.

 

  • 16. DROIT APPLICABLE DE JURIDICTION

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente des Prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

  • 17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

 

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

  • 18. ELECTION DE DOMICILE 

 

 

Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, …) devront être envoyées pour TAKIAGI, à son adresse et pour le Client à l’adresse indiquée dans le Contrat/devis. 

 

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